L\'association Documents Associatifs


Les Statuts

Association régie par la loi du 1er juillet 1901

 EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1952

  • -  Modifiés par résolution adoptée à l’unanimité par l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’Association, au cours de sa séance du 10 mars 1959. 
    -  Modifiés par résolution adoptée à l’unanimité par l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’Association, au cours de sa séance du 15 novembre 1961. 
    -  Modifiés par résolution adoptée à l’unanimité par l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’Association, au cours de sa séance du 11 mai 1965. 
    -  Modifiés par résolution adoptée à l’unanimité par l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’Association, au cours de sa séance du 20 juin 1990. 
    -  Modifiés par résolution adoptée à l’unanimité par l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’Association, au cours de sa séance du 13 Juin 2007. 
    -  Modifiés par résolution adoptée à l’unanimité par le Conseil d’Administration de l’Association, au cours de sa séance du 15 Septembre 2010. 

ARTICLE 1 : Constitution et Dénomination
Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et ses décrets d’application ayant pour dénomination ARERAM. Ce nom correspond aux initiales de la dénomination précédemment adoptée : « Association pour la Rééducation des Enfants et la Réadaptation des Adultes en difficulté Médico-sociale ».

ARTICLE 2 : Objet
L’Association s’adresse aux personnes en situation de handicap ou en difficulté socio-professionnelle et a pour objet :

  • -  le développement de l’autonomie, la socialisation, l’éducation, la formation, l’insertion sociale, professionnelle, des enfants et adolescents. 
  • -  la formation, l’insertion, le maintien dans l’emploi ou l’accès au travail des adultes. Elle s’interdit toute activité politique ou confessionnelle.

ARTICLE 3 : Moyens d’action
L’Association : 

  • -  crée, met en place et gère des établissements et services accueillant les populations définies ci-dessus. 
  • -  s’attache les services de professionnels répondant aux critères administratifs et réglementaires en vigueur. Elle favorise leur formation. 
  • -  s’assure des ressources nécessaires ainsi que de leur bonne utilisation. 
  • -  favorise la recherche et le développement de nouvelles actions s’appuyant sur une analyse des besoins. 
  • -  développe des moyens de communication et veille à promouvoir son action auprès des instances représentatives de son secteur.

ARTICLE 4 : Siège social
Son siège social est au 5, Place du Colonel Fabien 75010 PARIS
Il peut être transféré en tout autre point, en France, sur simple décision du Conseil d’Administration. 

ARTICLE 5 : Durée
La durée de l’Association est illimitée.

ARTICLE 6 : Adhérents
Les membres adhèrent à l’objet de l’Association et contribuent par leur expérience, leur compétence et leur engagement, au fonctionnement, à l’organisation et au développement de l’ARERAM.
Est admis comme adhérent toute personne physique agréée par l’ensemble du bureau et qui verse une cotisation annuelle fixée par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.
La qualité d’adhérent se perd par :
1 - la démission
2 - le décès
3 - la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de cotisation
4 - l’exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour infraction aux présents statuts ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’association, l’intéressé ayant préalablement été invité par lettre recommandée à se présenter devant le Conseil d’Administration pour fournir des explications.

ARTICLE 7 : Composition du Conseil d’Administration
L’Association est gérée par un Conseil d’Administration composé de neuf membres au moins et de quinze au plus, élus pour 3 ans par l’Assemblée Générale parmi les adhérents.
Le Conseil est renouvelable par tiers tous les ans. Les membres sortants sont rééligibles.

Tout membre du Conseil qui, sans motif valable, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.
Si le nombre des administrateurs n’atteint pas le minimum prévu, le Conseil doit pourvoir les postes vacants par cooptation. Cette cooptation doit être ratifiée par la prochaine Assemblée Générale. Les administrateurs ainsi nommés ne demeurent en fonction que pendant le temps qui restait à courir sur l’exercice de leur prédécesseur.

Le Conseil d’Administration élit, à bulletin secret si l’un des membres le demande, parmi ses membres, un bureau composé :

  • -  d’un Président 
  • -  d’un ou plusieurs Vice-présidents 
  • -  d’un Secrétaire 
  • -  d’un Trésorier.

Le Président de l’Association doit jouir du plein exercice de ses droits civils. Il représente l’Association dans les actes de la vie civile. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’Association. 
Les membres du bureau sont élus pour un an et sont rééligibles.

ARTICLE 8 : Rôle et fonctionnement du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la direction et la gestion de l’Association. Toutefois, le Conseil d’Administration ne pourra acquérir des immeubles, les hypothéquer ou les vendre ou contracter des emprunts à long terme qu’avec l’autorisation spéciale de l’Assemblée Générale.
Il peut déléguer à son Président ou à l’un de ses membres, tout pouvoir dont il est investi.
Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an. Il peut être convoqué par le Président ou à la demande du quart de ses membres.
Les membres présents ou représentés doivent, pour la validité des délibérations, représenter la moitié des membres du Conseil d’Administration. Un membre peut se faire représenter par un autre, celui-ci ne pouvant en représenter que deux.
Le Conseil statue à la majorité des voix des présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances sur un registre consigné à cet effet. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire.
Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Les personnes rétribuées de l’Association peuvent assister, avec voix consultative aux séances de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration si celui-ci le juge utile.
A titre exceptionnel et pour des raisons dûment justifiées, des personnes extérieures à l’Association, susceptibles d’aider par leurs compétences techniques, peuvent participer au Conseil d’Administration, avec voix consultative.

ARTICLE 9 : Commissions
Le Conseil d’Administration peut créer toute commission qui lui semble utile à la bonne gestion 
et au développement de l’association.

ARTICLE 10 : Règlement Intérieur
Le Conseil d’Administration établit un règlement intérieur pour le fonctionnement de l’association.
Ce règlement et ses modifications doivent être approuvées par l’Assemblée Générale Ordinaire.

ARTICLE 11 : Ressources
Les ressources annuelles de l’Association se composent de :

  • -  cotisations des adhérents, 
  • -  dons et legs ainsi que toutes autres ressources autorisées par la loi, 
  • -  subventions de l’Etat, des collectivités territoriales, des organismes publics et parapublics, 
  • -  contrepartie des prestations fournies à des tiers, de statut public ou de statut privé. 

ARTICLE 12 : Assemblée Générale Ordinaire
L’Assemblée est composée exclusivement de membres adhérents qui ont seuls, voix délibérative. Chaque membre de l’Assemblée Générale a une voix et a la possibilité de représenter trois autres membres.
Elle a lieu au moins une fois par an, elle est convoquée à la date et au lieu fixé par le Conseil d’ Administration. Les convocations sont faites quinze jours à l’avance par lettre individuelle.
Son ordre du jour est établi par le Conseil d’Administration.
Le quorum est fixé à la moitié des membres présents ou représentés.
Le Président, ou un vice-président, assisté des membres du Conseil d’Administration, préside l’Assemblée et présente le rapport moral de l’Association.
Les fonctions de Secrétaire sont remplies par le Secrétaire du Conseil ou, en son absence, par un membre de l’Assemblée désigné à cet effet par celle-ci.
Le Trésorier rend compte de la situation financière de l’Association.
Après avoir entendu le rapport du Commissaire aux Comptes ou de son suppléant, désignés conformément aux textes en vigueur, l’Assemblée approuve les comptes de l’exercice clos et donne quitus au Conseil de sa gestion.
Les résolutions sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées.
Les délibérations de l’Assemblée Générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres du Bureau de l’Assemblée. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signées par le Président ou deux administrateurs.
Exceptionnellement une Assemblée Générale Ordinaire peut aussi être convoquée, soit par le Conseil d’Administration, soit à la demande de la moitié au moins des membres adhérents. 
 

ARTICLE 13 : Assemblée Générale Extraordinaire
L’Assemblée Générale Extraordinaire est compétente pour modifier les statuts, décider la dissolution, la fusion ou l’union avec d’autres associations.
Elle se réunit à la demande du Conseil d’Administration ou de la moitié au moins des membres adhérents. Elle est convoquée par le Président selon les modalités de l’Assemblée Générale ordinaire.
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Si sur première convocation, l’Assemblée Générale Extraordinaire n’a pu réunir le quorum exigé, une deuxième Assemblée pourra être convoquée au moins quinze jours plus tard. Elle délibèrera valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les décisions seront prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désignera un ou plusieurs commissaires ou liquidateurs qui auront les pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l’actif et le règlement du passif.
Le Conseil d’Administration proposera à l’Assemblée Générale Extraordinaire la dévolution du patrimoine de l’Association à une ou plusieurs Associations à but non lucratif, poursuivant des buts identiques, en conformité avec la législation en vigueur lors de la dissolution.


  • <Décembre 2017>
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